CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE POUR LES VÉHICULES D'OCCASION

1. Dispositions en vigueur

Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions spéciales au recto et par les présentes conditions générales. Tous les documents et publicités qui proviennent du vendeur et se rapportent au véhicule, sont objet de la présente facture, qui lie le vendeur.

2. Lieu de livraison

La livraison du véhicule a lieu, sauf accord écrit contraire, au siège du vendeur.

3. Date de livraison

3.1. Le délai de livraison indiqué dans le contrat de vente, n'est à prendre qu'à titre indicatif (même si une date a été précisée). L'acheteur est conscient que le vendeur dépend de contraintes et de conditions externes et non imputables. (Comme la fabrication des véhicules, la disponibilité des matériaux et pièces, l'importation et dédouanement, etc.). Ces facteurs influencent la livraison et peuvent entraîner des retards. 

3.2. Le délai de livraison commence à courir le jour suivant la signature du contrat de vente par la société et l'acheteur, sauf accord contraire. Toutefois, ce délai est réduit en cas de demande de financement auprès du vendeur ou d'une entreprise liée au vendeur, et ce jusqu'à la date d'octroi ou refus de financement. La non-livraison dans le délai indiqué à titre indicatif n'autorise ni la résiliation du contrat de vente ni d'une réduction de prix ou d'une demande de dommages et intérêts.

3.3. Si le vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison indiqué, il en informe immédiatement l'acheteur par lettre recommandée ou par tout autre moyen, par exemple par téléphone, par courrier électronique, etc., des raisons du retard et de l'éventuel nouveau délai de livraison, pour autant que celui-ci soit connu. Ce n'est que si ce nouveau délai prolongé est dépassé et que le vendeur manque à son obligation de notification, l'acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée sans mise en demeure préalable. Aucun frais n'est mis à la charge de l'acheteur à cet effet.  En cas de résiliation, l'acompte éventuellement déjà versé sera remboursé dans les 8 jours calendaires suivant la réception de la notification de cette résiliation.

3.4. Si l'acheteur résilie le contrat ou ne retire pas le véhicule dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été invité par écrit à le faire, une mise en demeure par lettre recommandée lui sera envoyée, l'invitant à retirer le véhicule dans un nouveau délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre recommandée.  Il y est informé qu'à l'expiration de ce nouveau délai et en cas de non-acceptation du véhicule, le vendeur a le droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure préalable :  

1. de considérer la vente comme résolue de plein droit en raison de la faute de l'acheteur, sans que l'acheteur ait droit à un recours en justice et sans qu'il ait droit à des dommages-intérêts. A titre de clause pénale, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du prix de vente du véhicule, toutes options commandées comprises, ou d'un montant égal à l'acompte versé si celui-ci est supérieur à 15% du prix de vente du véhicule. Cet acompte n'est pas remboursé et reste acquis à la société à titre d'indemnité forfaitaire. Dans ce cas, le vendeur peut revendre le véhicule non réclamé sans aucune indemnité pour l'acheteur. Si le vendeur prouve, par des circonstances particulières, que l'annulation de la vente lui a causé un préjudice plus important, il peut exiger de l'acheteur le paiement d'une indemnité supérieure à 15% du prix de vente.
2. demander en justice l'exécution forcée de la vente, sans préjudice des dommages et intérêts résultant de l'inexécution par l'acheteur de ses obligations. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si la nonrécupération du véhicule est due à un événement de force majeure. L'acheteur donne au vendeur le mandat formel et irrévocable de signer en son nom toutes les déclarations de transfert nécessaires pour que l'annulation de la vente prenne effet. En particulier, de signer toutes les déclarations auprès du service d'immatriculation.

3.5. Si la construction du véhicule commandé est arrêtée par le constructeur, fait qui s'impose au vendeur comme un cas de force majeure, le contrat avec l'acheteur sera résilié de plein droit. L'acheteur n'a pas droit à une indemnisation. Dans ce cas, toutes les sommes déjà versées par l'acheteur au vendeur lui seront remboursées dans les huit jours suivant la confirmation définitive par le fabricant de l'arrêt de la production.

4. Garantie légale

4.1 Lorsque l’acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les articles 1649bis et suivants de l’ancien code civil lui confèrent des droits légaux spécifiques qui le protègent contre les défauts de conformité. Le vendeur, identifié à la facture, est seul responsable de cette garantie légale.

4.2 Le vendeur garantit l’acheteur que le véhicule est conforme au contrat de vente. Avant la signature du contrat de vente, le vendeur et l’acheteur parcourent ensemble l’historique du kilométrage et les autres informations du document CARPASS qui ont été intégrés dans sa publicité ou affichés dans son showroom. A la livraison du véhicule, le vendeur remet à l’acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique.

4.3 Le défaut est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur a été spécifiquement informé de ce défaut et l’a expressément et séparément accepté.

4.4 Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto de la facture accordant à l’acheteur une durée d’application de la garantie légale plus longue, l’intervention du vendeur au titre de cette garantie sera limitée à douze mois à partir de la livraison. Pour tout défaut, se révélant durant la période d’application de la garantie légale, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert de la façon suivante : l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du véhicule, dans les deux cas sans frais, sauf si le recours choisi devait s’avérer impossible ou qu’il impose des coûts disproportionnés par rapport à l’ensemble des circonstances, et notamment de la valeur du véhicule s’il n’avait pas été affecté du défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur. L’acheteur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente :

• s’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule, ou
• si la gravité du défaut le justifie, ou
• si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplace- ment dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur,
• si le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, qu’il ne procédera pas à la réparation ou au remplacement du véhicule en vue de sa mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ou
• si le défaut de conformité apparaît malgré la tentative de mise en conformité du vendeur. L’acheteur ne peut toutefois solliciter la résolution de la vente si le défaut est mineur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du véhicule depuis sa livraison. Tout défaut se révélant durant la période d’application de la garantie légale est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de la livraison.

4.5 Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l’acheteur.

4.6 Les travaux sous garantie légale doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.

4.7 L’acheteur conserve le bénéfice de la garantie légale s’il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur automobile.

4.8 La garantie légale ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule. La garantie légale ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d’entre- tien ou à un mauvais entretien par l’acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l’acheteur dans la facture, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express. La garantie légale suppose une utilisation en bon père de fa- mille et le respect du manuel d’utilisation du constructeur.

4.9 L’acheteur voulant faire appel à la garantie légale doit en avertir le vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais.

4.10 L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas ag- graver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.

4.11 La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit commun.

4.12 Après expiration de la garantie légale des articles 1649bis et suivants du code civil, l’acheteur bénéficie encore d’une protection par la garantie des vices cachés des art. 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur ne peut pas s’exonérer des vices cachés

5. Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale du vendeur et/ou du constructeur est applicable, ceci est indiqué sur la facture. Si une garantie commerciale du vendeur est applicable, il est expressément convenu entre parties que la prise en charge de travaux au titre de cette garantie commerciale est limitée à la durée et aux éléments définis par les parties. Les droits légaux de l’acheteur énoncés ci-dessus ne sont affectés par aucune garantie commerciale. Les éventuelles conditions de garantie commerciale jointes à la facture font partie intégrante du contrat. La garantie commerciale du vendeur est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible.

6. Transfert de propriété et des risques

6.1. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix.

6.2. Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré à l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a dé- signée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur.

Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du

véhicule automoteur est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.

7. Paiement

Le prix de vente convenu n’est pas révisable. Le vendeur ne peut réclamer un acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule. Sauf stipulation contraire expresse, l’acheteur doit avoir payé le prix total ou le solde à la date limite de livraison pour pouvoir prendre possession du véhicule. Le vendeur peut, le cas échéant, le retenir jusqu’au moment du paiement intégral du prix. Le paiement du prix se fait en principe par virement bancaire. Lors- qu’il est admis par le vendeur, le paiement en espèces ne peut en aucun cas excéder 3.000 €. Tout montant non-payé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal. Si le paiement n’a pas été effectué dans les dix jours à dater de l’envoi par recommandé d’une mise en demeure, le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable à l’égard du vendeur, outre des intérêts susmentionnés, d’une indemnité correspondant au dommage encouru, égale à 10 % du prix de vente convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 250,00 €.

8. Litiges

En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable.

9. Juridictions compétentes

Sont compétents pour connaître des litiges auxquels l’interprétation ou l’exécution du présent contrat donneraient lieu, les tribunaux dé- signés par l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

10. Données à caractère personnel

Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe ou mobile) aux fins de communication d’offres et d’exécution des contrats. Il conserve ces données pendant 7 ans. Ses clients et prospects disposent d’un droit d’accès et de correction de leurs données. Pour des informations complémentaires, consulter sa ‘Politique de confidentialité des données’ disponible sur son site internet ou sur un support durable à la demande.

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées.

Lagerstraße 45 – B-4750 Elsenborn 
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